Ligue pour la défense des droits de l’Homme en Iran (LDDHI)

EU/Iran: Postponement of the Human Rights Dialogue

Call to the European Union

Paris, 15 September 2003 : The FIDH and the LDDHI have been informed of the postponement of the third session of the EU/Iran human rights dialogue, which was supposed to take place in Tehran on 15 and 16 September.

It seems that the postponement has been requested by the EU because of the refusal by the Iranian authorities to allow participation by certain international NGOs.

The The FIDH and the LDDHI have participated in the two first sessions of the dialogue and had decided to go to Tehran for the third session, in spite of its strong reservations concerning the results of the two first round-tables.

The FIDH and the LDDHI regretted that the more sensitive issues, as corporal punishments and discrimination against religious minorities, were not really addressed during the first round-table (December 2002 – see http://www.fidh.org/communiq/2002/ir1912a.htm). It deplored as well the restrictions concerning participation by international and Iranian independent NGOs.

Those reservations were confirmed after the second session (March 2003 – see http://www.fidh.org/communiq/2003/ir2403f.htm) : it was mainly limited to academic exchanges of view, substantive questions were only incidentally addressed and there was no follow-up with regard to the commitments made by Iran at the first round-table.

Since the launching of the dialogue, the human rights situation in Iran did not improve. The UN Working Group on Arbitrary Detention went to Iran last February. Its conclusions and recommendations are clear in that regard. None of them were implemented up to now. The same is true with regard to the recommendations of the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, which examined the situation in Iran last August. The visits in Iran by the Special Rapporteurs on Freedom of expression and Violence against women as well as of the Working Group on enforced disappearances did not take place yet.

The law prohibiting torture has not been adopted, the Conventions against torture and on discrimination against women have not been ratified, torture is still widespread, the moratorium on death by stoning has not been officially confirmed, other corporal punishments are still in force (flogging and amputation) and violations of freedom of expression are worse than ever.

In view of that context, The FIDH and the LDDHI consider that the third session of the EU/Iran human rights dialogue will only be credible if certain guarantees are gathered :

ensure participation by international and Iranian independent NGOs

ensure the presence of representatives of the judiciary, the Council of Guardians and the Office of the Supreme Leader, institutions where power really rests

ensure a follow-up with regard to Iran's commitments at the preceding round-tables, notably regarding ratification of international instruments, prohibition of torture, cooperation with UN mechanisms and corporal punishments

present a public and periodic assessment of the dialogue, including before the European Parliament.

The FIDH and the LDDHI recall that the dialogue should not be considered as an alternative to the UN human rights mechanisms, but should on the contrary accompany them. The FIDH and the LDDHI reiterate their strong conviction that public condemnation by the international community of human rights violations in Iran represents a very important support for human rights defenders in the country and reformist elements. The public and objective evaluation by the UN of the human rights situation in Iran is crucial to feed the human rights dialogue.

The FIDH and the LDDHI consequently call on the EU to draw the consequences of the evolution of the situation in Iran, of the current blocking of the dialogue and of the absence of any tangible result of the two first sessions by tabling a resolution on human rights in Iran at the UN General Assembly, in December.

Press Contact : Gaël Grilhot : +33-1 43 55 25 18

UE / Iran : report du dialogue sur les droits de l’Homme

Appel à l’Union européenne

Paris, le 15 septembre 2003 : La FIDH et la LDDHI ont appris le report de la troisième session du dialogue sur les droits de l’Homme entre l’Union européenne et l’Iran, qui devait se tenir à Téhéran ces 15 et 16 septembre.

Il semble que ce report ait été demandé par l’Union européenne en raison du veto mis par les autorités iraniennes à la participation des représentants d’ONG internationales.

La FIDH et la LDDHI ont participé aux deux premières sessions du dialogue et avait décidé de se rendre à Téhéran pour la troisième session, en dépit de ses fortes réserves concernant le résultat des deux premières tables rondes.

En effet, la FIDH ont regretté que les questions les plus sensibles, tels les châtiments corporels et les discriminations à l’encontre des minorités religieuses, ont été écartées de la première table ronde (décembre 2002 – voir http://www.fidh.org/communiq/2002/ir1912f.htm). Elle a également déploré les restrictions s’agissant de la participation des ONG indépendantes, tant internationales qu’iraniennes.

Ces réserves se sont confirmées à l’issue de la seconde session (mars 2003 – voir http://www.fidh.org/communiq/2003/ir2403f.htm) : elle s’est limitée à des échanges à caractère souvent académique, les questions de fond n’ayant été évoquées que de manière incidente et les engagements pris par l’Iran lors de la première table ronde n’ayant fait l’objet d’aucun suivi.

Depuis le lancement du dialogue, la situation des droits de l’Homme en Iran ne s’est pas améliorée. Certes, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a pu se rendre pour la première fois en Iran en février dernier. Ses conclusions et recommandations sont à cet égard édifiantes. Aucune n’a été suivie d'effet à ce jour. Il en va de même des recommandations formulées par le Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination raciale, qui a examiné la situation en Iran en août dernier. Les visites en Iran des Rapporteurs Spéciaux sur la liberté d'expression et la violence contre les femmes et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ne se sont toujours pas concrétisées.

La loi prohibant la torture n’a toujours pas été adoptée, les Conventions relatives à la discrimination à l’encontre des femmes et à la torture n’ont pas été ratifiées, la torture est toujours largement répandue, le moratoire sur les condamnations à mort par la lapidation n’a pas été officiellement confirmé, les autres châtiments corporels sont toujours en vigueur (flagellation et amputation) et la liberté d’expression est plus malmenée que jamais.

Au regard de ce contexte, la FIDH et la LDDHI considèrent que la troisième session du dialogue entre l’UE et l’Iran sur les droits de l’Homme ne sera crédible que si certaines garanties sont réunies :

- assurer la participation d’ONG indépendantes côté international et iranien

- assurer la présence de représentants du pouvoir judiciaire, du Conseil des Gardiens et du Bureau du Chef suprême, institutions où réside réellement le pouvoir

- assurer un suivi par rapport aux engagements pris par l’Iran à l’occasion des tables rondes précédentes, notamment s’agissant de la ratification d’instruments internationaux, de la prohibition de la torture, de la coopération avec les mécanismes onusiens et de la question des châtiments corporels

- présenter une évaluation publique périodique, y compris devant le Parlement européen, du bilan de ce dialogue.

Enfin, la FIDH et la LDDHI rappellent que le dialogue ne devrait pas être considéré comme une alternative  aux mécanismes onusiens relatifs aux droits de l’Homme, mais devrait au contraire accompagner ces derniers. En l'occurence, la FIDH et la LDDHI réitèrent leur conviction forte selon laquelle la condamnation publique par la communauté internationale des violations des droits de l’Homme perpétrées en Iran constitue un soutien déterminant pour les défenseurs des droits de l’Homme en Iran et les éléments réformateurs. L’évaluation publique et objective par l’ONU de la situation des droits humains en Iran est essentielle pour nourrir le dialogue sur les droits de l’Homme.

La FIDH et la LDDHI appellent l’Union européenne à tirer toutes les conséquences de l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Iran, du blocage du dialogue et de l'absence de résultats tangibles des deux sessions intervenues en présentant une résolution sur les droits de l’Homme en Iran à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies, en décembre.

Contacts presse : Gaël Grilhot : +33-1 43 55 25 18